Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif

Les documents à joindre au dossier :

Bordereau de radiation en double exemplaire

PARTAGER

IMPRIMER

REGISTRE DU COMMERCE

Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC

JUDICIAIRE

Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises

RSM

Registre des sûretés mobilières

PRÉVENTION

Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc