Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Les documents à joindre au dossier : Un bordereau d'inscription en double exemplaire. Une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie
