De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports
Les documents à joindre au dossier :
un bordereau d'inscription en double exemplaire
Tout acte ou jugement translatif ou constitutif ou déclaratif portant sur un bateau