Annuaire du Tribunal de Commerce de Draguignan

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Draguignan
    11 rue Pierre Clément
    Palais de justice
    BP 273
    83007 Draguignan cedex

    Téléphone : 04.94.60.57.00
    Fax : 04.94.47.01.92

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Draguignan.


  • Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
    20 place de Verdun
    13616 Aix-en-Provence cedex 1

    Téléphone : 04.42.33.80.00
    Fax : 04.42.33.80.66



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